Obtenir les dates des cours d’éducation sexuelle dans les classes

De nombreux parents nous indiquent ne pas réussir à obtenir les dates des interventions des maîtres en santé sexuelle dans les classes de leur enfant, en dépit de s’être adressés aux Enseignant-e-s ou aux Directions de leur école.

Or, en vertu de la LIPAD (Loi sur l’information du public et accès aux documents et la protection des données personnelles) et du RIPAD (Règlement d’application de la LIPAD), ces informations font partie des documents qui doivent en réalité être fournis par les institutions, ce, sans avoir besoin de motiver spécifiquement la demande.

Nous invitons les parents à contacter le Service cantonal directement responsable de l’organisation des cours d’éducation sexuelle pour demander que leur soit communiquée la date des cours (Voir courriel ci-dessous).

Une fois contactée, l’institution a trente jours pour répondre.

Cas de figure 1) L’institution fournit les dates.

Cas de figure 2) L’institution répond dans les trente jours qu’elle refuse de fournir les dates des interventions. En vertu de l’art. 28, al.6 et de l’art. 30, al.2 de la LIPAD, elle a l’obligation d’indiquer la possibilité de saisir le Préposé cantonal dans les 10 jours.

-> Dans ce cas, en vertu de la LIPAD et du RIPAD, dans les 10 jours suivant le refus, tout parent peut solliciter une médiation gratuite auprès du Préposé cantonal à la Protection des données et à la transparence (PPDT) en vue d’obtenir les dates. (voir courriel ci-dessous)

Cas de figure 3) L’institution ne répond pas dans les trente jours:

Dans ce cas, une fois le délai échu, au trente-et-unième jour, tout parent peut solliciter une médiation gratuite auprès du Préposé cantonal à la Protection des données et à la transparence (PPDT) en vue d’obtenir les dates. (voir courriel ci-dessous)

Cas de figure 4) L’institution répond dans les trente jours ne pas être encore en mesure de préciser les dates d’intervention. Dans ce cas, en vertu de l’art. 27, al.3 de la LIPAD, l’institution est tenue d’indiquer un délai raisonnable dans lequel elle fournira les dates.

Dans le cas contraire, dans les 10 jours suivant le refus tout parent peut solliciter une médiation gratuite au Préposé cantonal à la Protection des données et à la transparence (PPDT) en vue d’obtenir le délai dans lequel les dates lui seront communiquées. (voir courriel ci-dessus)

Madame, Monsieur,

je vous prie de bien vouloir me communiquer le document de planification des dates auxquelles se tiendront les cours d’éducation sexuelle dans la classe de mon enfant [Classe, Enseignant-e, Ecole].

Je souhaite également obtenir le contenu précis des cours.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleurs messages,

[Votre nom, prénom]

COURRIEL TYPE AU PREPOSE CANTONAL PPDT (Cas de figure 2, 3, 4)

[Madame, Monsieur]

Je fais suite à ma demande auprès du Service Cantonal organisateur des cours d’éducation sexuelle annexée ci-après, [restée sans réponse; refusée; sans mention d’une réponse dans un délai raisonnable].

Je sollicite de votre part une médiation visant à me voir remettre le document de planification des dates des cours d’éducation sexuelle dans la classe de mon enfant ainsi que le document du contenu précis des cours.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, [Madame, Monsieur], mes meilleurs messages,

[Votre nom, prénom]